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La Commission publie des éléments d'orientation sur la création des partenariats public-privé institutionnalisés

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/252, 1er févr. 2008 La Commission européenne a publié des éléments d'orientation sur la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), ou entités à capital mixte habituellement créées pour la prestation d'un service au public, notamment au niveau local. Les éléments d'orientation de la Commission se basent sur un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 11 janv. 2005, aff. C-26/03, Stadt Halle : Rec. CJCE 2005, I, p. 1, pt 48) qui (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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