AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3Précisions à propos des marchés mixtes et présentant “un intérêt transfrontalier certain”

Précisions à propos des marchés mixtes et présentant “un intérêt transfrontalier certain”

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La Cour estime que s'agissant des marchés mixtes le montant des prestations n'est qu'un critère parmi d'autres à prendre en considération pour déterminer leur objet principal. Elle consacre par ailleurs l'obligation de soumettre au respect des principes fondamentaux du droit communautaire les marchés présentant un “intérêt transfrontalier certain”. La loi cadre italienne sur les travaux publics et son décret présidentiel d'application ayant fait l'objet d'un recours en manquement de la part de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 21 févr. 2008, aff. C-412/04, Comm. CE c/ Rép. italienne

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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