AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3Date de réception de l'ouvrage en cas de procès-verbal de réception signé de la seule entreprise

Date de réception de l'ouvrage en cas de procès-verbal de réception signé de la seule entreprise

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'affaire, somme toute classique, jugée par la cour de Nancy illustre néanmoins fort bien certaines difficultés que peut soulever le processus de réception d'un ouvrage lorsque le maître de l'ouvrage et son maître d'oeuvre ne se conforment pas scrupuleusement aux stipulations qui le régissent. Au cas d'espèce, le procès-verbal des opérations préalables comportait un certain nombre de réserves que l'entreprise était invitée à lever dans un délai très bref. Environ un mois plus tard (nous nous situons (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 7 janv. 2008, n° 06NC00336, Sté Alsametz

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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