AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3Référé précontractuel : non lieu à statuer en cas de signature d'un marché identique à celui faisant l'objet de la procédure initialement annulée (CJA, art. L. 551-1)

Référé précontractuel : non lieu à statuer en cas de signature d'un marché identique à celui faisant l'objet de la procédure initialement annulée (CJA, art. L. 551-1)

Contrats et Marchés publics - Mars 2008 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La société requérante avait été déclarée attributaire d'un marché de téléphonie mobile conclu pour le compte des services centraux et déconcentrés de plusieurs ministères, dans le cadre d'une opération de mutualisation et d'optimisation des achats de l'État dénommée OPACHE. Sur recours de la société SFR, le juge des référés précontractuels avait annulé la procédure de mise en concurrence et enjoint au ministère de l'Intérieur de publier un nouvel AAPC. La société Coriolis avait formé contre son ordonnance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 déc. 2007, n° 300623, Sté Coriolis Télécom

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2008-03-01


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