L'homologation des transactions

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et François BRENET Professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Définie par l'article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître », la transaction est un très utile mode alternatif de règlement des litiges impliquant des concessions réciproques de chacune des parties. Elle constitue un contrat administratif dès lors qu'elle a pour objet le règlement d'un litige entrant dans la sphère de compétence du juge administratif (CE, 5 mai 1971, n° 77007, Ville Carpentras ; Rec. CE (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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