AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant l'adjudication par la ville de Rostock de services d'élimination des déchets

Procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant l'adjudication par la ville de Rostock de services d'élimination des déchets

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/155, 29 janv. 2009 Bien que la ville de Rostock participe directement ou indirectement au capital des sociétés EVG et SRG, les deux entités sont des entreprises d'économie mixte dont une part importante du capital est détenue par le secteur privé. L'attribution de marchés à des sociétés de ce type par des pouvoirs publics adjudicateurs exige la mise en oeuvre de procédures d'appel d'offres conformément aux directives européennes sur les marchés publics. À défaut de telles (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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