AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Appréciation des offres et respect des exigences du règlement de la consultation

Appréciation des offres et respect des exigences du règlement de la consultation

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La personne publique peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation lorsque la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre. Le juge du fond apprécie souverainement cette utilité. La ville de Marseille avait lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché de prestations de services concernant de la vidéo surveillance. Un groupement d'entreprises, ayant pour mandataire la société France-Télécom avait présenté une offre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 déc. 2008, n° 314244, Ville Marseille : JurisData n° 2008-074713 ; (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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