AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Contrat de droit privé : marché passé entre personnes privées – absence d'action pour le compte d'une personne publique

Contrat de droit privé : marché passé entre personnes privées – absence d'action pour le compte d'une personne publique

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Paris fait une application intéressante de la jurisprudence « Société d'équipement de la région Montpelliéraine » (CE sect., 30 mai 1975, Rec. CE 1975, p. 326) et « Commune d'Agde » (T. confl., 7 juill. 1975 : Rec. CE 1975, p. 798) selon laquelle peuvent être administratifs, les contrats passés entre personnes privées dont l'une agit pour le compte d'une personne publique. Le contrat en cause avait été conclu par la société d'HLM requérante avec une entreprise privée. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 15 déc. 2008, n° 06PA01886, Sté d'HLM pour Paris et sa région

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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