AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Distinction entre délégation et marché : confirmation de la jurisprudence « Département de la Vendée »

Distinction entre délégation et marché : confirmation de la jurisprudence « Département de la Vendée »

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris en application de la jurisprudence récente du Conseil d'État considère que le critère financier du risque d'exploitation permet de qualifier de délégation de service public et non de marché un contrat de prestation de services conclu par une personne publique. On sait que, conformément aux dispositions de l'article 3-I de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite loi MURCEF (Journal (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 16 déc. 2008, n° 07PA00954, Cne Boulogne-Billancourt

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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