AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Délégation de service public : clause abusive excluant toute responsabilité du service des eaux pour les dommages survenus sur les branchements particuliers des usagers avant compteur

Délégation de service public : clause abusive excluant toute responsabilité du service des eaux pour les dommages survenus sur les branchements particuliers des usagers avant compteur

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cette décision fait une intéressante application de la notion de clause abusive aux dispositions du règlement du service des eaux de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin régissant ses rapports avec les usagers. En l'espèce, le tribunal administratif d'Amiens se trouvait saisi d'une question préjudicielle posée par le juge judiciaire à la suite d'un litige porté devant lui relatif à un dégât des eaux. Le tribunal commence par rappeler que le caractère abusif d'une clause, au sens de l'article (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Amiens, 13 oct. 2008, n° 08-02015, Sté d'assurances « Gan Assurances »

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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