Convention à durée indéterminée

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une convention d'occupation du domaine public ne conférant pas de droits réels à l'occupant privatif n'est pas entachée de nullité du seul fait qu'elle ne comporte pas d'indication de durée. Le droit administratif n'est pas, par principe, hostile aux contrats à durée indéterminée. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'État, étendant cette solution aux occupations privatives du domaine public. En l'espèce, le 4 août 1900, la ville de Nice avait conclu une convention d'occupation d'une dépendance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 févr. 2009, n° 305021, 309116, Assoc. Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes : JurisData n° 2009-074873 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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