AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Mise en oeuvre de la jurisprudence « SMIRGEOMES »

Mise en oeuvre de la jurisprudence « SMIRGEOMES »

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La présente ordonnance illustre les difficultés d'appréciation de la condition selon laquelle les manquements invoqués par l'entreprise devant le juge du référé précontractuel « sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser » et le risque de réduire cette exigence à la démonstration de ce que les intérêts de la requérante ont effectivement été lésés. Depuis la célèbre jurisprudence « SMIRGEOMES », il est jugé qu'il appartient « au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., n° 0900393, 3 févr. 2009, Sté Ken Club

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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