AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3Quels sont les délais de paiement imposés aux collectivités territoriales ?

Quels sont les délais de paiement imposés aux collectivités territoriales ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 06016 : JO Sénat Q, 29 janv. 2009, p. 234 (Q. 30 oct. 2008, M. Jean Louis Masson) Le délai de paiement des collectivités territoriales a fait l'objet en fin d'année 2008, d'un double alignement sur le régime de l'État. Il porte d'une part, sur le délai de paiement proprement dit et d'autre part, sur les intérêts moratoires. Comme le précise la réponse ministérielle reproduite ci-dessus, l'article 33 du décret n° 2008 du 19 décembre 2008 (V. D. n° 2008-1355, 19 déc. 2008 : Journal Officiel (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2009-03-01


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