Feu le seuil de 20 000 €

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Le relèvement à 20 000 euros du seuil des marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence n'aura donc été qu'un feu de paille. Introduit par le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 (Journal Officiel 20 Décembre 2008) aux lieu et place de celui de 4 000 euros, il vient en effet d'être déclaré illégal par le Conseil d'État qui annule les dispositions le concernant avec effet différé au 1er mai 2010 (CE, sect., 10 févr. 2010, n° 329100, P., cité infra Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 99). (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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