AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Droit moral de l'architecte sur son oeuvre : application au plan de dallage d'une place publique

Droit moral de l'architecte sur son oeuvre : application au plan de dallage d'une place publique

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit possède sur celle-ci un droit moral, consacré par le Code de la propriété intellectuelle. Ce droit est conçu de manière large. En vertu de l'article L. 112-2-12e du code précité, il s'étend aux plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture et se trouve protégé contre les adaptations, transformations ou arrangements réalisés sans le consentement de l'auteur (CPI, art. L. 122-4). La qualification d'oeuvre de l'esprit suppose cependant que l'oeuvre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 7 janv. 2010, n° 08LY00390, Alain A., Atelier des paysages : JurisData n° 2010-000611

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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