AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3Nature d'un arrêté d'approbation d'un cahier des charges techniques générales

Nature d'un arrêté d'approbation d'un cahier des charges techniques générales

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'arrêté approuvant les modifications du Cahier des clauses techniques générales (CCTG) ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief pouvant ouvrir un recours pour excès de pouvoir. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Code des marchés publics de 2001, les documents généraux des marchés publics que sont les cahiers des charges administratives générales et les cahiers des charges techniques générales, ont fait l'objet d'une approbation par décret. Celle-ci se fait dorénavant par arrêté du ministre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 déc. 2009, n° 319343, Sté Aquitaine Bio Teste : JurisData n° 2009-017442 (sera mentionnée aux tables du Lebon).

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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