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Dispositions applicables aux recours en matière de marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 62760 : JOAN Q, 19 janv. 2010, p. 588 (Q, 3 nov. 2009, M. Pierre Morel-A-L'Huissier) Il convient de noter qu'afin de mettre en conformité les dispositions du Code de procédure civile avec les termes d'un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (V. CJCE, 11 juin 2009, aff. C.327/08, Comm. CE c/ Rép. Française : Contrats-Marchés publ., 2009, comm. 292, obs. F. Llorens), l'article 1er du décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 (Journal Officiel 4 Septembre 2009 ; (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2010-03-01


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