Un an de fiscalité des contrats publics

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

Chronique par Loïc LEVOYER maître de conférences de droit publicfaculté de droit et des sciences sociales – université de Poitiersinstitut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

La présente chronique s'attache à recenser les principales dispositions et décisions fiscales intéressant les contrats publics du 1er janvier au 31 décembre 2010. Avec quatre lois de finances rectificatives pour 2010 et la loi de finances initiale pour 2011 la période couverte aura été particulièrement riche sur le plan de la fiscalité des contrats de la commande publique. Parmi cette sélection, on retiendra la refonte complète du régime de la TVA immobilière et celle du calcul de la valeur locative (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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