AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Caractère privé des marchés de travaux passés par un délégataire, personne privée, pour son compte – Distinction entre mandat et délégation de service public

Caractère privé des marchés de travaux passés par un délégataire, personne privée, pour son compte – Distinction entre mandat et délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Les marchés de travaux passés par un délégataire de service public, personne morale de droit privé, pour son propre compte, avec des entreprises également privées, sont des contrats de droit privé dont le contentieux relève des tribunaux judiciaires. Il en va ainsi alors même qu'ils ont pour objet l'exécution de travaux publics. C'est cette solution classique, découlant du critère organique du contrat administratif, que la cour de Marseille rappelle dans son arrêt. Si elle mérite néanmoins l'attention (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 13 déc. 2010, n° 07MA03123, Sté Méditerranéenne Parkings (SMP) : JurisData n° 2010-027706

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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