AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Impossibilité pour le maître de l'ouvrage de demander la condamnation solidaire de son assureur dommages-ouvrage et des constructeurs

Impossibilité pour le maître de l'ouvrage de demander la condamnation solidaire de son assureur dommages-ouvrage et des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le jugement ici rapporté concerne des désordres de nature décennale affectant l'étanchéité d'un bâtiment. La commune de Châteauroux avait souscrit une assurance dommages-ouvrage. Soucieuse sans doute de mettre de son côté toutes les chances d'obtenir réparation, elle avait sollicité du tribunal la condamnation solidaire de son assureur et du constructeur responsable. Le tribunal administratif la lui refuse au motif suivant : « qu'il résulte de l'instruction que la commune de Châteauroux a (...) souscrit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Limoges, 4 nov. 2010, n° 09-000635, Cne Châteauroux c/ SMABTP

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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