AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3L'intention de créer un service public suffit à justifier la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public

L'intention de créer un service public suffit à justifier la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'intention de la collectivité publique de transformer en service public une activité antérieurement gérée par un opérateur privé dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public suffit à justifier la résiliation pour motif d'intérêt général de cette dernière convention. En outre, l'ancien occupant du domaine ne peut contester l'attribution de la nouvelle délégation de service public que s'il a participé à sa procédure de passation. L'affaire en cause est passablement complexe. Il ressort (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 janv. 2011, n° 323924, Cne Limoges : JurisData n° 2011-000410 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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