Limitation des manquements invocables

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le juge du référé contractuel ne peut être saisi de tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Afin de préserver la sécurité juridique des contrats conclus, les seuls griefs susceptibles d'être retenus sont ceux limitativement énumérés aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du Code de justice administrative. Le Conseil d'État est venu préciser la portée de la procédure de référé contractuel introduite par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 janv. 2011, n° 343435, Grand port maritime du Havre : JurisData n° 2011-000392 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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