AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3Partie à l'instance : acquisition de cette qualité par la société absorbante en cas de fusion

Partie à l'instance : acquisition de cette qualité par la société absorbante en cas de fusion

Contrats et Marchés publics - Mars 2011 - n° 3

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Selon l'article L. 236-3 du Code de commerce, « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définie de l'opération (...) ». La cour déduit de ces dispositions qu'à la date d'effet de la fusion, la société requérante avait acquis de plein droit la qualité de partie à l'instance engagée par la société qu'elle absorbait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 30 déc. 2010, n° 09VE00400, Sté Forclim Île-de-France : JurisData n° 2010-027691

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2011-03-01


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