Un an de fiscalité des contrats publics

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Chronique par Loïc Levoyer maître de conférences-HDR de droit publicfaculté de droit et des sciences sociales – Université de Poitiersinstitut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

La présente chronique s'attache à recenser les principales dispositions et décisions fiscales intéressant les contrats publics du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2012. Avec quatre lois de finances rectificatives pour 2011 et la loi de finances initiale pour 2012 la période couverte aura été, une nouvelle fois, particulièrement riche sur le plan de la fiscalité des contrats de la commande publique. Parmi cette sélection, on retiendra les adaptations du régime de la taxe foncière sur les propriétés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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