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Marchés publics des groupements d'intérêt public

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Pris pour l'application de la loi du 17 mai 2011 ayant posé le statut des GIP, le décret du 26 janvier 2012 soumet les achats de ces groupements à l'ordonnance du 6 juin 2005. D. n° 2012-91, 26 janv. 2012 : Journal Officiel 27 Janvier 2012, texte n° 10 Récemment posé par loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (L. n° 2011-525, 17 mai 2011 : Journal Officiel 18 Mai 2011, texte n° 1 ; Contrats-Marchés-publ. 2011, comm. 157, note G. Clamour ; JCP A 2011, 2235, étude P. Combeau. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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