AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Convention conclue par deux collectivités territoriales en vue d'exercer en coopération un service public

Convention conclue par deux collectivités territoriales en vue d'exercer en coopération un service public

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La convention que deux collectivités territoriales peuvent conclure sur le fondement de l'article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales en vue d'exercer en coopération un service public n'entre pas dans le champ de la commande publique si l'une de ces personnes publiques n'agit pas tel un opérateur sur un marché concurrentiel. La décision commentée, qui sera publiée au Recueil Lebon, confirme la possibilité pour les personnes publiques de conclure des accords de coopération sans (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 févr. 2012, n° 353737, Cne Veyrier-du-Lac : JurisData n° 2012-001651 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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