AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Conditions à l'indemnisation du candidat suite à l'abandon d'une procédure de passation pour un motif d'intérêt général

Conditions à l'indemnisation du candidat suite à l'abandon d'une procédure de passation pour un motif d'intérêt général

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une procédure de passation d'un marché public peut être déclarée sans suite pour un motif d'intérêt général sans engager la responsabilité de la collectivité. Ce bref arrêt traite des conséquences de l'abandon d'une procédure de passation d'un marché public de prestations de conseils juridiques pour un motif d'intérêt général. Les solutions dégagées notamment en ce qui concerne les conditions d'indemnisation des candidats peuvent susciter l'interrogation. La décision avait, semble-t-il, été prise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 5 janv. 2012, n° 08VE02889, Cabinet MPC Avocats

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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