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Conclusion d'un avenant pour des travaux achevés

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'autorité publique peut conclure un avenant ayant pour objet des travaux déjà réalisés dans la mesure où ceux-ci sont indissociables du marché initial et qu'ils n'induisent pas un bouleversement de l'économie générale du marché. Un tel acte ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité. La communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur, devenue communauté urbaine de Nice-Côte d'Azur, avait conclu, en 2007, un marché de travaux pour le déplacement et la restauration de la statue de Garibaldi, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 19 déc. 2011, n° 09MA01523, Communauté urbaine Nice-Côte d'Azur (CUNCA)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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