AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Quand naît un « différend » au sens du CCAG-FCS ?

Quand naît un « différend » au sens du CCAG-FCS ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

L'absence de réponse à la date limite fixée par une mise en demeure marque l'apparition d'un différend faisant courir le délai dans lequel le mémoire de réclamation doit être adressé au pouvoir adjudicateur. En cas de non-réalisation du minimum de commandes prévu au contrat, le titulaire d'un marché à bons de commande a droit à réparation. Son indemnisation doit couvrir la différence entre le bénéfice minimum escompté et celui effectivement réalisé (CE, 18 janv. 1991, n° 80827, Ville Antibes c/ SARL (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 janv. 2012, n° 348725, Dpt Bouches-du-Rhône : JurisData n° 2012-000877 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement