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Désordre décennal : ni général ni permanent

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le désordre de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ne doit pas (forcément) revêtir un caractère général ou permanent. La saga contentieuse initiée par la construction d'un groupe scolaire par la commune de Mouhans-Sartoux, située dans les Alpes-Maritimes, remonte à 1991. Un contrat de maîtrise d'oeuvre a été conclu à cette date avec M. Fauroux, architecte. Un deuxième marché a été conclu en décembre 1993, portant sur l'extension de cet établissement. Des différends sont toutefois (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 déc. 2011, n° 346189, Cne Mouans-Sartoux : JurisData n° 2011-027646 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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