AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Intangibilité de l'offre : une simple rectification d'erreur matérielle sur le prix ne constitue pas une modification de l'offre

Intangibilité de l'offre : une simple rectification d'erreur matérielle sur le prix ne constitue pas une modification de l'offre

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette affaire est également relative à l'application de l'article 59 du Code des marchés publics. Après le dépôt des offres, la personne publique a demandé à l'entreprise une précision sur le montant de son offre, en raison d'une divergence importante entre le document établissant le détail quantitatif estimatif et le bordereau de prix unitaire (il s'agissait en l'occurrence d'une simple erreur sur un chiffre, mais qui conduisait à doubler le prix). L'entreprise ayant confirmé qu'il s'agissait d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 janv. 2012, n° 10LY01425, OPH Dpt Rhône : JurisData n° 2012-002176

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement