AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Sujétions techniques imprévues dans un marché à forfait : indemnisation seulement en cas de bouleversement de l'économie générale du contrat

Sujétions techniques imprévues dans un marché à forfait : indemnisation seulement en cas de bouleversement de l'économie générale du contrat

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cet arrêt précise que dans un marché à prix forfaitaire, les difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit des entrepreneurs que dans la mesure où ceux-ci justifient soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à un fait de l'Administration. En l'espèce, les difficultés liées à la qualité géologique des sols, qui ne pouvaient pas être déterminées (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 3 janv. 2012, n° 10BX01578, Min. Écologie, Transports et Développement durable : JurisData n° 2012-002289

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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