AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Résiliation du marché pour faute : droit au paiement du solde du marché avec la TVA mais pas d'indemnisation du préjudice causé par la résiliation !

Résiliation du marché pour faute : droit au paiement du solde du marché avec la TVA mais pas d'indemnisation du préjudice causé par la résiliation !

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La cour devait se prononcer ici sur les sommes dont peut se prévaloir une entreprise, dont le marché a été résilié en raison de la mauvaise organisation du chantier et des désordres récurrents survenus durant l'exécution d'un marché d'installation de chauffage dans un lycée. L'entreprise a droit au paiement du solde des travaux exécutés non payés pour les marchés dont elle est titulaire, mais, de surcroît, elle a droit à ce que la TVA soit intégrée à ce solde, dans la mesure où la TVA est un élément (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 janv. 2012, n° 10BX00452, Sté Niortaise génie climatique : JurisData n° 2012-002284

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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