AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3Il n'y a pas d'enrichissement sans cause d'une personne publique lorsqu'elle ne tire aucun profit du travail présenté par une société

Il n'y a pas d'enrichissement sans cause d'une personne publique lorsqu'elle ne tire aucun profit du travail présenté par une société

Contrats et Marchés publics - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans le cadre de la politique menée par la région Auvergne pour le développement de la filière du Chêne, une société demandait à être indemnisée pour les frais engagés pour l'élaboration d'un programme. N'ayant pas été retenue pour le marché public conclu par la région, la société fondait sa demande sur l'enrichissement sans cause de la région, en invoquant le fait que son programme avait aidé la région dans l'élaboration de son cahier des charges. La cour, pour rejeter cette demande, retient plusieurs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 janv. 2012, n° 10LY02138, Sté Alex : JurisData n° 2012-002379

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2012-03-01


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