Le gratuit et l'onéreux

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Le gratuit et l’onéreux ne sont peut-être pas au droit des marchés publics ce que « le cru et le cuit » sont à l’anthropologie, mais leur distinction n’en a pas moins suscité un débat qui dure depuis des années : en fait, depuis que les directives communautaires définissent les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux. L’une des questions, sinon les plus importantes, du moins les plus délicates qu’elle soulève concerne cette forme de rémunération que constitue le simple remboursement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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