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Vente au rabais de terrains de l'État aux fins de logement social

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Transformant l'article 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques en disposition fleuve, la « loi Duflot » du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, autorise la vente de terrains bâtis ou non bâtis de l'État, en vue de la réalisation d'un programme de logement social lato sensu, avec décote pouvant atteindre 100% et hypothèses de décotes de plein droit, le tout encadré (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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