AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3L'État peut recourir au bail en convention d'usufruit en vue de la réalisation de logements sociaux

L'État peut recourir au bail en convention d'usufruit en vue de la réalisation de logements sociaux

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2013-61, 18 janv. 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, art. 5 : Journal Officiel 19 Janvier 2013, texte n° 1 À côté du « BEA valorisation », introduit à l'article L. 2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 313, note G. Clamour), l'on sait que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 7 de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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