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Convention de consultance signée entre deux personnes publiques sans publicité ni mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une convention passée entre deux personnes publiques qui n'a pas pour objet d'assurer la mise en oeuvre d'une mission de service public commune ne peut être passée en dehors des règles de l'Union européenne en matière de marchés publics. L'Agence sanitaire de Lecce avait approuvé un cahier des charges relatif à la réalisation par l'université du Salento d'une mission d'étude et d'évaluation de la vulnérabilité sismique des structures hospitalières de la province de Lecce. Cette convention de consultance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 19 déc. 2012, aff. C-159/11, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento c/ Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e. a.

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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