AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Marchés des entités adjudicatrices ayant pour objet de confier l'exploitation d'un réseau de transport à un opérateur

Marchés des entités adjudicatrices ayant pour objet de confier l'exploitation d'un réseau de transport à un opérateur

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'acte par lequel une collectivité publique se borne à confier à un tiers l'exécution du service de transport scolaire n'est pas constitutif d'une activité d'exploitation de réseau, ni davantage d'une activité de mise à disposition de réseau au sens de l'article 135 du Code des marchés publics. La décision commentée de la cour administrative d'appel de Lyon n'est guère surprenante sur le fond. Elle concerne le recours par le département de l'Allier aux dispositions de la deuxième partie du Code des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 17 janv. 2013, n° 11LY01501, Dpt Allier

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement