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Contrôle technique des ascenseurs. Quelles règles d'incompatibilités ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

L'attribution à une société accréditée pour le contrôle technique des ascenseurs d'un marché portant sur l'expertise technique d'un lot d'ascenseurs ne se heurte à aucune des règles d'incompatibilités posées par les articles L. 111-25 ou L. 125-2-3 du Code de la construction et de l'habitation. Cet arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, rendu conformément aux conclusions du rapporteur public D. Moreau, que je remercie vivement pour leur communication, constitue une nouvelle illustration (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 31 déc. 2012, n° 11DA01663, CH régional universitaire c/ Sté Cabinet Gérard Rabec

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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