AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Marché public d'assurance : compétence du juge administratif pour les recours formés par la victime du dommage contre la société d'assurance d'une commune

Marché public d'assurance : compétence du juge administratif pour les recours formés par la victime du dommage contre la société d'assurance d'une commune

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Compte tenu du fait qu'un marché public d'assurance conclu entre une commune et une compagnie d'assurance présente le caractère (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 3 janv. 2013, n° 11MA03064, Consorts C.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement