AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Sujétions techniques imprévues : absence d'indemnisation pour défaut de prudence dans l'évaluation du prix

Sujétions techniques imprévues : absence d'indemnisation pour défaut de prudence dans l'évaluation du prix

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La communauté urbaine de Lyon ayant confié par marché à prix global et forfaitaire à un groupement d'entreprises des travaux d'extension du centre des congrès, l'une des entreprises refusa le décompte général et demanda à être indemnisée des sujétions techniques imprévues rencontrées durant le chantier et tenant principalement à la nature des sols, ayant rendu difficile la réalisation des rampes nécessaires au déroulement du chantier. Le juge considère d'une part, que les études géotechniques ont (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 10 janv. 2013, n° 11LY02367, Sté Perrier TP

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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