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Résiliation d'un contrat de durée excessive

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Il appartient au juge, saisi d'un litige relatif à la résiliation d'une délégation de service public conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de la « loi Sapin », de s'assurer que ce contrat n'aurait pas cessé de pouvoir être régulièrement exécuté en raison de sa durée excessive. Si tel est le cas, le motif même de la résiliation fait obstacle à l'indemnisation du manque à gagner pour la période postérieure à la résiliation. La ville de Reims avait, en 1969, construit une station d'épuration (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 17 janv. 2013, n° 11NC00809, Sté Vivendi

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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