AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Contrats de partenariat et accords autonomes : première remise en question ou fausse alerte ?

Contrats de partenariat et accords autonomes : première remise en question ou fausse alerte ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Éric NIGRI avocat, responsable de l'activité Droit publicSimmons & Simmons LLP Paris

EXTRAIT *

La licéité de l'objet de l'accord autonome, conclu en marge d'un contrat de partenariat, vient d'être confirmée. En revanche, la qualification retenue de "contrat accessoire" au contrat de partenariat est inattendue et conduit à s'interroger sur toutes les conséquences attachées à une telle qualification juridique, et en particulier sur l'efficacité réelle de l'accord autonome. Cette position invite à réfléchir sur le recours à la transaction comme moyen de régler à l'avance les questions indemnitaires.2 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Bordeaux, 19 déc. 2012, n° 1105079, Rouveyre

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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