AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Consentement et validité du contrat : quand la Cour de cassation sème le doute...

Consentement et validité du contrat : quand la Cour de cassation sème le doute...

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La Cour de cassation juge que le cocontractant est fondé à invoquer la nullité absolue du contrat en raison de l'incompétence du maire ayant signé celui-ci. Si le lien entre consentement et validité du contrat suscite régulièrement des interrogations, il n'est pas certain que cette décision de la Cour de cassation soit de nature à les dissiper. Les faits sont assez simples : une commune avait conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec une société, mais celle-ci, après huit années d'exécution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.837 : JurisData n° 2013-000324 (sera publié au Bulletin)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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