AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3Recours en reprise des relations contractuelles : l'exercice d'un recours administratif n'interrompt pas le délai de recours contentieux

Recours en reprise des relations contractuelles : l'exercice d'un recours administratif n'interrompt pas le délai de recours contentieux

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans le contentieux des mesures d'exécution d'un contrat administratif, on sait désormais qu'une partie peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles (CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806, Cne de Béziers : JurisData n° 2011-004285 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 150, obs. J.-P. Pietri), ce recours devant être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 janv. 2013, n° 348365, Cne Rennes : JurisData n° 2013-001162

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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