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Recours ouverts aux entreprises à l'encontre des marchés à procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1561 : JOAN Q 4 déc. 2012, p. 7176 (Q 24 juill. 2012, Marie-Jo Mme Zimmermann) Compte tenu de l'endroit où il figure dans le Code des marchés publics, le dispositif d'information et de motivation mis en place par l'article 80 fait figure de disposition générale, ceci en dépit même de son premier paragraphe qui laisserait à penser que les marchés passés selon une procédure adaptée échapperaient à cette obligation d'information. Seules, en effet, les procédures d'appel d'offres, les procédures (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2013-03-01


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