AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Assujettissement de la prime versée dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre à la TVA

Assujettissement de la prime versée dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre à la TVA

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La remise des prestations qui sont exigées des candidats dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre afin de permettre le jugement des offres, lorsqu'elles sont conformes au règlement du concours, crée une relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et les candidats. À l'occasion d'un litige relatif à la question de l'assujettissement à la TVA de la prime versée aux candidats ayant remis une offre régulière dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre de maîtrise d'oeuvre, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, 28 nov. 2013, n° 1202688/2, Sté Seura c/ Communauté de communes de Marne et Gondoire : JurisData n° 2013-032146

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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