AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Responsabilité du pouvoir adjudicateur vis-à-vis de l'exactitude des renseignements fournis par les entreprises

Responsabilité du pouvoir adjudicateur vis-à-vis de l'exactitude des renseignements fournis par les entreprises

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités techniques, professionnelles et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidats et porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats. Appel d'offres. - Sélection des candidatures. - Renseignements inexacts. - Principe d'égalité de traitement Textes : CMP, art. 52

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, 27 déc. 2013, n° 131044/2, Sté Aexpertise : JurisData n° 2013-032417

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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