AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3Des pénalités s'élevant à 24 % du montant du marché présentent-elles un caractère excessif ?

Des pénalités s'élevant à 24 % du montant du marché présentent-elles un caractère excessif ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Saisi de conclusions tendant à la modulation des pénalités de retard dues en application du contrat (CE, 29 déc. 2008, n° 296930, OPHLM de la Ville de Puteaux c/ SARL Serbois : JurisData n° 2008-074702 ; BJCP 2009, p. 123, concl. B. Dacosta ; AJDA 2009, p. 270, note J.-D. Dreyfus), la cour juge que, en l'espèce, bien que le maître d'ouvrage n'ait subi aucun préjudice, des pénalités s'élevant à 24 % du montant global du marché ne présentent pas un caractère manifestement excessif. Paiement du marché. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 janv. 2014, n° 10BX00160, SA Vinci construction grands projets : JurisData n° 2014-002284

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2014-03-01


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